Galaxy Sono - Nos conditions de vente et de location

CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES.

A - Présentation GALAXY PRODUCTION

1-1 - La société GALAXY PRODUCTION a pour vocation de soutenir les particuliers et/ou professionnels dans trois domaines liés à l'évènementiel :

GALAXY GRAPHIQUE : Réaliser des travaux de créations graphiques par ordinateur pour supports papier et informatique.

GALAXY SONO : Sonorisation et/ou animation de soirées ou évènements, location de matériels.

GALAXY STUDIO : Réalisation d'habillage antenne radio, liners, jingles, intro.

 

1-2 - GALAXY PRODUCTION est actuellement immatriculée à BOULOGNE/MER sous le numéro de siret 51983385900019 dont le siège social se situe AU 11 Allée des Ajoncs, 62340 à Guînes.

B - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION GALAXY SONO

 

2-1     La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels dans nos locaux ou à la réception en cas de livraison par nos services. Pour une location le client devra laisser un chèque de caution de la valeur du matériel retiré.

 

2-2     A l’expiration de la durée de la location prévue au contrat, en cas de non restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du code civil et il n’a le droit ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l’article 408 du code pénal sans qu’il y est lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impératif. La location cesse immédiatement si bon semble la société GALAXY SONO, dès la mise en règlement judiciaire ou liquidation de bien du locataire.

 

2-3      Les matériels, sauf accord préalable, ne peuvent être retournés que pendant les heures d’ouverture des centres de location de la société GALAXY SONO.

 

2-4     La location est facturée dès le moment où le locataire ou son mandataire prend possession de son matériel. La location est facturée par unité de location .Il sera facturé une demi journée supplémentaire jusqu’à 24 heures de dépassement.

 

2-5     Toute facture est payable au comptant à réception de celle ci pour des clients ayant un compte ouvert, au comptoir pour tous les autres clients. Le non paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera, quelque soit le mode de paiement prévue une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre les frais de justice et intérêts légaux.

2-6     UTILISATION DES MATERIELS

 

Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s’en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et s’engage à ne pas confier l’utilisation à une personne inapte . Il reconnaît de plus, de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d’en modifier si besoin les défauts qu’il aurait pu constater.

 

Le locataire s’engage à utiliser les fluides ou autres composants et à respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d’utilisation, lorsque le matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non respect de la présente condition seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de somme, excluant par la même les limitations prévues au paragraphe assurances.

 

Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle.

 

L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous constitue une rupture de contrat :

 

-       utilisation dans un but illégal ou d’une manière illégale

-       la modification du matériel sans autorisation écrite de GALAXY SONO quelque nature que ce soit.

 

2-7     RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

 

Le locataire s’engage à payer les frais de réparation, de remplacement des matériels loués quelque soit la cause à l’exception de celles dues à une utilisation normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par GALAXY SONO, la charge en incombant au client. Les équipements dont il n’est pas possible d’effectuer la réparation devront être indemnisés au prix de remplacement d’un appareil identique.

En cas de vol du matériel le locataire s’engage à fournir dans les 48 heures un rapport de police restant parfaitement et sans ambiguité les circonstances du vol. GALAXY SONO effectuera alors le prix de remplacement d’un matériel à l’état neuf. Le locataire déclare reconnaître expressément que le matériel lui a été fourni dans un bon état de propreté et s’engage à le restituer dans le même état. Dans le cas contraire, GALAXY SONO facturera le nettoyage.

 

2-8     GARANTIES

 

GALAXY SONO couvre toujours les frais de réparation ou de remplacement de pièces dans la mesure ou ils correspondent à une usure normale du matériel.

Le locataire est responsable des dommages causés à des tiers suite à l’utilisation du matériel.

 

2-9  COMPETENCE

 

Toute compétence de quelque ordre que ce soit et notamment celle relative à l’interprétation, l’exécution et la réalisation du contrat, comme aussi les simples demandes en paiement sont de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER.

 

2-10  ANNULATION

En cas d’annulation de location dans un délai de 15 jours précédent la location, les arrhes seront conservées par GALAXY SONO.

 

C - CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION GALAXY SONO

3-1. Tarif

Il a été convenu et arrêté un tarif TTC et charges comprises ci-dessous. Un acompte de 50 % devra être versé pour confirmation du présent contrat. Le solde de la rémunération devra être effectué au cours de la représentation au prestataire.

 

3-2. Installation, soirée & démontage

 

L’organisateur s’engage à fournir:

P Un emplacement pour l’installation du matériel de sonorisation et éclairages de 6m x 4m

P Un minimum de 2 tables pour la disposition du matériel de sonorisation et d’éclairages

P 2 Prises de courant 220 Volts 20 ampères minimum à proximité de cet emplacement.

En aucun cas le prestataire et son matériel ne seront soumis aux intempéries (froid, chaleur, pluie, neige, grêle ou autre).

Le prestataire sera présent sur le lieu de la prestation environ 3 heures à l’avance pour l’installation du matériel et ses réglages (Contact par téléphone quelques jours avant la soirée pour confirmer l’heure). À la fin de la soirée, le prestataire aura besoin de +- 1h30 afin de démonter son matériel et le charger dans le véhicule.

 

3-3. Responsabilité civile

 

L’organisateur est responsable du matériel fourni par le prestataire, en cas de destruction totale ou partielle par incendie, inondation ou vandalisme et ce à partir du moment où le matériel est entreposé jusqu’au moment où il est enlevé. Pour cela, Il est vivement conseillé à l’organisateur de se protéger auprès d’une compagnie d’assurance.

 

3-4. Point de vue juridique…

 

Les droits de S.A.C.E.M, taxes communales, plaintes à la police ou autres sont à charge de l’organisateur. Pour ne pas avoir d’ennuis ni de contrôles lors de soirée qui se passe dans un cadre strictement privé (anniversaire, baptême, …), nous demandons à l’organisateur de placer une affiche sur la porte qui indique la mention « Soirée Privée ».

Ce dernier sera également seul responsable du non-respect des lois sur la sécurité dans les lieux publics ainsi que les lois protégeant les auteurs et leurs œuvres. En cas de danger ou de manquements graves aux normes de sécurité constatée par le prestataire, celui-ci pourra ne pas débuter sa prestation, l’interrompre ou même quitter les lieux de la fête.

L’organisateur ne pourra alors pas réclamer son acompte.

 

3-5. Validité du contrat

 

Pour validation le présent contrat devra être signé avec mention « Lu et approuvé » par les deux parties.

Chacune des parties gardera un exemplaire du présent contrat.

Le présent contrat doit être retourné et signé et accompagné de l’acompte prévu au paragraphe 1 dans les 15 jours qui suivent sa réception. Passé ce délai si le contrat n’a pas été enregistré par le prestataire, il pourra se considérer libre de tout engagement pour la date de prestation prévue.

 

3-6. Annulation du contrat

 

Après la signature du présent contrat, l’organisateur peut casser le contrat mais ne peux réclamé l’acompte déjà versé. Sauf cas de force majeur pour le prestataire (accident de la route, maladie, deuil, inondation, incendie, …). Si la soirée prévue ne pouvait avoir lieu, le prestataire ne s’engage PAS à rendre l’acompte versé à la signature du dit contrat. Cependant, en cas d’impossibilité d’animer votre soirée, GALAXY SONO fera tout son possible pour vous trouver une SONORISATION équivalente à la notre sans aucun changement dans les modalités.

 

3-7. Rupture du contrat

 

Le contrat peut être rompu dans les cas suivants:

P Le prestataire est victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part de l’organisateur,              de ses représentants, clients ou invités.

P Dégradations du matériel par l’organisateur, ses représentants, clients ou invités.

P L’organisateur ne respecte pas les clauses du présent contrat.

Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et l’organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues. En cas de litige, les deux parties se soumettront à la juridiction des tribunaux de Boulogne sur Mer

4 - CONDITIONS GÉNÉRALES GALAXY GRAPHIQUE

4-1 - Sauf stipulation contraire, spécifiée par courrier, les commandes validées et les missions traitées sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations et services effectués par GALAXY GRAPHYQUE.

 

4-2 - Les renseignements portés sur nos plaquettes, tarifs ou tous autres documents n’engagent pas GALAXY GRAPHYQUE qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations.

4-3 - Le nombre d’essais présenté est limité au maximum à trois, sauf accord commercial spécifique entre GALAXY GRAPHYQUE et le commanditaire.

4-4 - En cas de commande additionnelle, les composantes de cette commande (prix, délais..) feront l’objet d’un nouvel accord commercial spécifique. Les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à la commande additionnelle.

5 - Prix, délais et règlement

5-1 - Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l'offre. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation.

5-2 - La livraison des prestations est effectuée par la remise directe des maquettes. Les réclamation doivent être formulées par écrit dans les huit jours.

5-3 - Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

5-4 - Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement.

5-5 - Les honoraires doivent être réglés au plus tard à l'échéance du mois de la facturation par chèque ou virement. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le commanditaire valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. GALAXY GRAPHYQUE demandera un acompte de 50% du montant total des prestations à fournir à la commande. Aucun travail ne débutera sans que ces deux conditions ne soient remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé).

GALAXY GRAPHYQUE se réserve le droit de demander un acompte supplémentaire de 30% lors de l'acception de la maquette, le cas échéant.

5-6 - Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 5%.

En application de l’article L441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande GALAXY GRAPHYQUE.

5-7 - GALAXY GRAPHYQUE se réserve le droit de sous-traiter certains de ses travaux, notamment en matière d’impression de documents.

6 - Engagement des parties

6-1 - D'une façon générale, le commanditaire et le prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.

6-2- Pour permettre à GALAXY GRAPHYQUE de réaliser sa mission, le commanditaire s'engage à :

- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications après approbation sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

- Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat et signaler tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine

public en sorte que GALAXY GRAPHYQUE soit constamment en mesure d'envisager si nécessaire l'acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.

- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à GALAXY GRAPHYQUE dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par GALAXY GRAPHYQUE.

- Garantir GALAXY GRAPHYQUE contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.

6-3- Au besoin GALAXY GRAPHYQUE pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.

GALAXY GRAPHYQUE garantie que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.

GALAXY GRAPHYQUE s'engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l'avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.

7 - Garanties et responsabilités

7-1 - Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par GALAXY GRAPHYQUE et les indications ou originaux fournis par le client.

7-2 - GALAXY GRAPHYQUE n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, il s’engage à mettre en œuvre, au égard à l’état actuel de ses moyens techniques , et au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

7-3 - Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client de la société GALAXY GRAPHYQUE. GALAXY GRAPHYQUE mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu'à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, il ne pourra être tenu responsable d'une perte ou destruction d'un fichier.

7-4 - Dans tous les cas, la responsabilité de la société GALAXY GRAPHYQUE sera limitée au prix payé par le client pour l'exécution des travaux.

7-5 - GALAXY GRAPHYQUE déploiera tous les efforts raisonnables pour conserver confidentiels les informations qui lui seront confiées dans le cadre des travaux effectués pour le client.

8 - Droits de publicité

8-1 - Sauf opposition expresse, le commanditaire autorise GALAXY GRAPHYQUE à faire mention de ses créations comme exemple des réalisations de GALAXY GRAPHYQUE sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.

8-2 - GALAXY GRAPHYQUE se réserve également la possibilité d'inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Créé par GALAXY GRAPHYQUE» assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

9 - Rupture du contrat

9-1 - En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire, ce dernier s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'ensemble des droits d'auteur reste la propriété exclusive et entière d’ GALAXY GRAPHYQUE, à

l'exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par GALAXY GRAPHYQUE ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l'auteur, de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

9-2 - La responsabilité de GALAXY GRAPHYQUE concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté d’ GALAXY GRAPHYQUE, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

9-3 - Il est expressément convenu que GALAXY GRAPHYQUE n’est tenu qu'à une obligation générale de moyens.

10 - Divers

10-1 - Aucune modification de ces conditions générales de vente ne sera valable si elle n'a pas fait l’objet d’un écrit entre GALAXY GRAPHYQUE et le client.

10-2 - La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de vente ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

10-3 - La non application par GALAXY GRAPHYQUE ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de vente ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

11 - Droit applicable / Tribunaux compétents

11-1 - Tout litige sera jugé par le Tribunal de Commerce du siège social de notre Société, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie. Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction.

11-2 - Le droit applicable est le droit français.

D - CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GALAXY STUDIO

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur demande et sur les sites internet de la Société GALAXY STUDIO, accessibles à tout moment à chaque Client, à qui elles s’adressent. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production ou de prestation proposées par la Société. Toute commande passée à la Société GALAXY STUDIO emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière telle que des mentions sur des bons de commande ou les ordres de production de la Société GALAXY STUDIO, ou encore des conditions générales d’achat du Client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de la Société GALAXY STUDIO, ou conditions particulières, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment sans préavis par la Société GALAXY STUDIO, sous réserve d’en informer préalablement les Clients ayant des commandes ou prestations en cours, qui disposeront d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes ou prestations en cours.

12. DEFINITION

Par «Client», est défini l’annonceur, le mandataire, la personne physique ou morale qui a commandé une production à la Société GALAXY STUDIO.

Par «commande», est défini le contrat de commande de production destiné au Client, l’ordre de commande envoyé par voie électronique ou postale à la Société, ou la prestation livrée au Client prévue par l’ordre initial.

Par «contrat de commande», est défini l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droit et d’obligation entre la Société GALAXY STUDIO et le Client, c’est à dire les présentes conditions générales de vente, le devis spécifié établi par la Société GALAXY STUDIO, l’ordre de production éventuel, les conditions générales de vente particulières relatives à la prestation visée, les contrats liés, notamment de paiement.

Par «œuvre de production», est définie l’œuvre objet du contrat, réalisée par la Société GALAXY STUDIO, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier. Est définie également la prestation livrée au Client, comme le flux de radio interne ou le conseil.

Par «élément technique», sont définies les caractéristiques de l’œuvre de production fixées par le Client dans l’ordre de production, concernant, entre autres et sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, la prononciation ou le texte.

13. COMMANDE

Toute commande devra être faite par écrit par le Client (voie électronique comprise).
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par la Société GALAXY STUDIO de l’ordre de commande et/ou des éléments techniques fournis par le Client.
Toute modification par le Client en cours de création d’une oeuvre, ou de presttion, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La production ou la prestation livrée est personnelle au Client. En conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit délivré par la Société GALAXY STUDIO.

14. REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES

14-1. Le Client devra remettre à la Société GALAXY STUDIO, pour chaque commande de production, les éléments techniques nécessaires au traitement de sa commande, au plus tard le jour de celle-ci. A défaut, la commande de production pourra être exécutée par la Société GALAXY STUDIO de plein droit, sans que le Client puisse invoquer un non respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, la Société GALAXY STUDIO se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50 % du prix du contrat sera dû par le Client.

14-2. Le Client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production qu’il commande à la Société GALAXY STUDIO. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production ou de la prestation sont à la charge du Client.

14-3. En cas de communication d’éléments musicaux par le Client, ce dernier s’engage à fournir à la Société GALAXY STUDIO un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.

14-4. Le Client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistiques quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriétés industrielles concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production.

14-5. Le Client garantit la Société GALAXY STUDIO contre tous recours, quel qu’il soit, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production. La Société GALAXY STUDIO dégage toutes responsabilités à ce titre. En tout état de cause, la Société GALAXY STUDIO se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le Client.

15. EXPLOITATION

15-1. Le Client s’engage à ne pas diffuser ou à faire diffuser l’œuvre de production en dehors du territoire strictement définit dans l’ordre de production.

15-2. Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production conformément aux droits de représentation et de destination qui lui on été consentis par la Société GALAXY STUDIO. En cas d’exploitation non conforme au contrat, la Société GALAXY STUDIO se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au Client.

16. TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

16-1. Les tarifs et barèmes sont soumis à des évolutions permanentes. La Société GALAXY STUDIO se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans tout document officiel (papier, prospect, e-mail, site internet) émis par la Société GALAXY STUDIO, qui ne peut être tenue responsable des erreurs d'impression ou de publication. Les tarifs détaillés peuvent être communiqués sur simple demande écrite.

16-2. Les tarifs sont indiqués hors taxes, hors participation éventuelle aux frais de traitement et d'expédition. La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande. La Société GALAXY STUDIO délivrera, pour chaque commande, une facture du montant total des prestations réalisées ; dont le règlement sera assuré par le Client dans les 30 jours suivant la date de facturation. Par dérogation à ce qui précède, la Société GALAXY STUDIO se réserve le droit de réclamer à tout nouveau Client ne présentant pas les garanties financières suffisantes, le règlement à la commande.

16-3. Le règlement des commandes peut s'effectuer :

- par virement bancaire (coordonnées jointes à la facture et disponibles sur demande)
- par chèque
- en espèces (uniquement dans le cas d'une remise en main propre)

16-4 Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, dans les huit jours après sa réception. À défaut, le Client ne pourra plus contester cette facture.

16-5 Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture (30 jours après la date d'envoi) donnera lieu au paiement d’intérêts de retard calculés sur le montant hors taxes de la sommes dûe, à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement. En application de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l'échéance légale prévue donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 précise qu'à effet du 1er janvier 2009 le calcul des intérêts de retard passe à un minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal. La Société GALAXY STUDIO porte ces intérêts de retard à 10 fois le taux d’intérêt légal. Toute facture impayée à l’échéance implique une ouverture de dossier et des frais de traitement d’un minimum forfaitaire de 50 €, qui s’ajoutent aux intérêts de retard.

16-6. En cas de mise en recouvrement des factures impayées par voie judiciaire ou forcée, le montant de celle ci sera augmentée de 20%, conformément aux articles 1226 et suivant du code civil, outre les agios, intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Toutes taxes existantes ou nouvelles resteront à la charge du Client.

16-7.Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

17 - LIVRAISON

17-1. La livraison peut s'effectuer :

- par mail
- par FTP
- par service d'envoi internet
- par voie postale sur un support (les frais et le risque du transport sont supportés en totalité par le Client)
- en main propre

17-2. Sauf garantie expresse délivrée par écrit par la Société GALAXY STUDIO, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

- une allocation de dommages et intérêts
- une annulation de la commande sans le règlement à hauteur de 50 % de la facture finale

18 - JURIDICTION ET CONFIDENTIALITE

18-1 Toute réclamation du Client concernant l’œuvre de production ou la prestation devra être adressée à la Société GALAXY STUDIO par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Les présentes conditions sont soumises à la loi française.Tout litige susceptible de s’élever entre la Société GALAXY STUDIO et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

18-2. La responsabilité de la Société GALAXY STUDIO ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. La majeure partie des échanges, et des outils de travail, utilisée par la Société utilisant internet, les coupures de connection éventuelles pourront amener à repousser les échéances fixées, sans que la Société GALAXY STUDIO puisse être tenue pour responsable.

18-3. Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques et accepte que lesdits enregistrements et échanges reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

18-4. Compte tenu de la nature confidentielle des échanges entre la Société GALAXY STUDIO et de ses Clients, des informations stratégiques auxquelles la Société peut avoir accès et de la nécessité de protéger les intérêts légitimes de ses Clients, du fait de l'activité fortement concurrentielle dont il est question, tant le Client que la Société GALAXY STUDIO s'engagent à respecter une stricte obligation de discrétion, à ne pas divulguer à des personnes tierces des informations confidentielles, financières, ou des données de facturation les concernant.

18-5. La Société GALAXY STUDIO est titulaire des droits d'auteur des sites www.galaxy-production.com , ainsi que de tous les supports utilisés permettant leur communication. La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, éléments sonores et tout autre élément composant les sites web sont la propriété exclusive de la Société GALAXY STUDIO. Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle faite sans le consentement de la Société GALAXY STUDIO est illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur les sites web, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données. Les marques de la Société GALAXY STUDIO et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur les sites sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans le consentement de la Société GALAXY STUDIO ou de ses partenaires est prohibée.

La Société GALAXY STUDIO met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site web. Elle invite les utilisateurs du site web à faire part d’éventuelles omissions, erreurs, ou corrections, en adressant un e-mail à l’adresse suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

18-6. Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de la Société GALAXY STUDIO, celle ci n’exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites. La Société GALAXY STUDIO met tout en œuvre pour offrir aux internautes des outils disponibles et des informations fiables. Toutefois, elle ne saurait garantir aux internautes l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations fournies ainsi que la disponibilité de ces outils. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de l’utilisation des informations fournies et/ou des outils mis à disposition sur son site.

18-7. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant, en vous adressant à la Société GALAXY STUDIO.

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